ConditionS GENERALES DE VENTE  

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Formation professionnelle continue)


I. Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le
Client accepte sans réserve les
présentes conditions générales de
vente qui prévalent sur tout autre
document de l’acheteur, en particulier
ses conditions générales d’achat.
II. Documents contractuels
A la demande du Client, ONE ID lui fait
parvenir en double exemplaire une
convention de formation
professionnelle continue telle que
prévue par la loi. Le client engage ONE
ID en lui retournant dans les plus brefs
délais un exemplaire signé et portant
son cachet commercial.
Une inscription est définitivement
validée lorsque le présent document est
signé.
A l’issue de cette formation, une
attestation de présence est adressée
au Service Formation du Client.
III. Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes.
Ils sont à majorer de la TVA au taux en
vigueur. Toute formation commencée
est due en totalité. Sauf mention
contraire, ils comprennent les frais de
déplacement et de bouche du
formateur.
Les factures sont payables, sans
escompte et à l’ordre de la société ONE
ID à réception de facture.
IV. Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation
pris en charge par l’Opérateur de
compétences dont il dépend, il
appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge
avant le début de la formation et de
s’assurer l’acceptation de sa demande;
– indiquer explicitement sur la
convention et de joindre à ONE ID une
copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement
par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant
de la formation par l’OPCO, le solde
sera facturé au Client. Si ONE ID n’a
pas reçu la prise en charge de l’OPCO
au 1er jour de la formation, le Client
sera facturé de l’intégralité du coût de la
formation.
Le cas échéant, le remboursement des
avoirs par ONE ID est effectué sur
demande écrite du Client accompagné
d’un relevé d’identité bancaire original.
V. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront
exigibles, conformément à l’article L
441-6 du code de commerce, une
indemnité calculée sur la base de trois
fois le taux de l’intérêt légal en vigueur
ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 euros. Ces
pénalités sont exigibles de plein droit,
dès réception de l’avis informant le
Client qu’elles ont été portées à son
débit.

VI. Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à
une formation ONE ID, sans avoir
procédé au paiement des formations
précédentes, ONE ID pourra refuser
d’honorer la commande et lui refuser sa
participation à la formation, sans que le
Client puisse prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque
raison que ce soit.
VII. Conditions d’annulation et de
report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être
communiquée par écrit. Pour toute
annulation, fût-ce en cas de force
majeure :
– si une annulation intervient avant le
début de la prestation et que l’action de
formation est reportée dans un délai de
12 mois à compter de la date de la
commande, la totalité du règlement du
client sera portée au crédit du Client
sous forme d’avoir imputable sur une
formation future. Si aucun report n’a été
effectué dans ce délai de 12 mois le
règlement restera acquis à ONE ID à
titre d’indemnité forfaitaire.
– si une annulation intervient pendant la
formation, le règlement reste acquis à
ONE ID à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client
s’engage à payer les montants non pris
en charge par l’OPCO.
VIII. Conditions d’annulation et de
report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de
formation dans la mesure où cette
annulation survient au moins trois jours
ouvrés avant le jour et l’heure prévus.
Toute annulation d’une séance doit être
communiquée par téléphone et par
mail. La séance peut ensuite être
reportée selon le planning du formateur.
IX. Conformité des lieux
Pour les formations prestées dans les
locaux des stagiaires, les entreprises
devront respecter la conformité des
lieux devant accueillant des formations
en matière de sécurité, d’hygiène,
accessibilité, de disponibilité des
moyens.
X. Protection des données à
caractère personnel
Les informations à caractère personnel
qui sont communiquées par le Client à
ONE ID en application et dans
l’exécution des formations pourront être
communiquées aux partenaires de
ONE ID pour les seuls besoins desdits
stages. Les données sont sécurisées et
conservés pendant la relation client.
Conformément aux dispositions de la loi
2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles, le
Client peut exercer son droit d’accès,
de rectification, d’opposition, de
limitation et de portabilité en
s’adressant à contact@one-id.fr ou
SAS ONE ID – 1, avenue du Grand
Chêne- 34270 ST Mathieu de Tréviers.

Version 01 du 10/05/2021

XI. Renonciation
Le fait, pour ONE ID de ne pas se
prévaloir à un moment donné de l’une
quelconque des clauses présentes ne
peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces mêmes clauses.
XII. Obligation de non sollicitation de
personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher
ou embaucher le personnel de ONE ID
ayant participé à l’exécution du contrat,
pendant toute la durée de celui-ci et
pendant les deux années civiles qui
suivront la cessation des relations
contractuelles. En cas de non respect
de la présente obligation, le client devra
verser à ONE ID à titre de clause pénale
une indemnité égale à douze fois le
dernier salaire, charges patronales en
sus, du salarié indûment débauché.
XIII. Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui
concerne ces Conditions Générales de
Ventes et les relations contractuelles
entre ONE ID et ses Clients.
XIV. Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être
réglés à l’amiable seront de la
COMPETENCE EXCLUSIVE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE
MONTPELLIER, quel que soit le siège
ou la résidence du Client, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en
garantie. Cette clause attributive de
compétence ne s’appliquera pas au cas
de litige avec un Client non
professionnel pour lequel les règles
légales de compétence matérielle et
géographique s’appliqueront. La
présente clause est stipulée dans
l’intérêt de ONE ID qui se réserve le
droit d’y renoncer si bon lui semble.
XV. Election de domicile
L’élection de domicile est faite par ONE
ID à son siège social au 1, avenue du
Grand Chêne – 34270 ST MATHIEU
DE TREVIERS